Un aéronef dont le Certificat d'Examen de Navigabilité (CEN) est périmé, ou qui ne peut temporairement pas voler sous CDN valide pour des raisons administratives ou de maintenance non critiques, peut être convoyé vers son atelier grâce à un laissez-passer (LP) délivré par l'OSAC. Les buts de vol applicables sont le but n°11 (convoyage vers un lieu de maintenance, d'examen de navigabilité ou vers un dépôt) et, si des essais post-maintenance sont prévus, le but n°16 (vérification du fonctionnement de systèmes ou recherche de panne après maintenance) — tous deux définis au § 21.A.701.
Condition préalable essentielle : absence de défaut lié à la sécurité de la conception
Cette procédure simplifiée n'est applicable que si l'aéronef ne présente aucun défaut ou non-conformité qualifié de « lié à la sécurité de la conception » au sens du GM 21.A.710 (non-conformité à la définition de type, CN ou CMR non appliqué, dépassement du domaine de vol approuvé…). Dans ce cas contraire, les conditions de vol doivent être approuvées par l'EASA (Form 18b) ou par un organisme DOA (Form 18a), et la demande déposée auprès de l'OSAC sera un formulaire LP2 accompagné de la Form 18a ou 18b approuvée.
Procédure standard : demande LP3 auprès de l'OSAC
En l'absence de tout défaut lié à la sécurité de la conception, le demandeur dépose un formulaire LP3 sur le site www.osac.aero (rubrique Services OSAC / Aéronefs). L'OSAC approuve simultanément les conditions de vol et délivre le laissez-passer, qui doit rester annexé au LP3 approuvé pendant tous les vols. Il est fortement recommandé de joindre à la demande un Kardex ou Statut de Maintenance à jour (LDND, potentiels ALI/CMR) ainsi qu'un Statut des Consignes de Navigabilité (AD status).
Cas particulier — LSA et balise ELT : en cas de modification radioélectrique préalable au convoyage, une nouvelle Licence de Station d'Aéronef (LSA) peut être requise. Si l'aéronef est équipé d'une balise ELT, joindre à la demande LP3 l'attestation d'enregistrement CNES (COSPAS/SARSAT) et le compte-rendu de codage de la balise.
Le montant de la redevance applicable est précisé dans le tableau du §8 de la procédure P-22-06. Le laissez-passer est délivré pour une durée ajustée au besoin réel, dans la limite d'un an.
Références : § 21.A.701 et GM 21.A.710 (Partie-21, règlement (UE) n°748/2012) ; procédure DSAC P-22-06 (Ed. 0 v1, janvier 2023) ; formulaires LP2, LP3 disponibles sur www.osac.aero.