Yak-52, L-39, Su-26 : le guide du propriétaire

Contexte et historique

La Fédération des Aviateurs Amateurs de Russie (FLA) avait reçu délégation de l'autorité russe (SCAAR) pour superviser certains aéronefs de conception soviétique : immatriculation sous marques RA-xxxxK, délivrance des certificats de navigabilité (CDN) et licences de pilotes. Ces CDN étaient réputés conformes à l'Annexe 8 de l'OACI, permettant la circulation dans les pays signataires de la Convention de Chicago.

Le SCAAR n'étant plus en mesure de garantir la conformité aux obligations d'État de conception, la DGAC a tiré les conséquences : par l'AIC A 08/12 du 3 mai 2012, les aéronefs immatriculés RA-xxxxK et titulaires d'un CDN FLA sont interdits de survol du territoire français à compter du 4 septembre 2012.

Les types d'aéronefs principalement concernés sont :

• Yakovlev : Yak-12, Yak-50, Yak-52, Yak-55
• Sukhoi : Su-26
• Aero Vodochody : L-29, L-39

⚠️ À la date de la procédure P-22-19 (octobre 2022), seul le Yak-52 fait l'objet d'une fiche de navigabilité DGAC établie (Fiche n°193, édition 1, 22 février 2013). La délivrance d'un laissez-passer pour tout autre type suppose que la DGAC ait préalablement obtenu les éléments nécessaires à l'élaboration d'une telle fiche auprès du constructeur ou d'un regroupement d'usagers.

Cadre réglementaire applicable

Ce qui ne s'applique pas directement

Ces aéronefs relèvent de l'Annexe I du règlement (UE) 2018/1139 — ils sont exclus du champ EASA. Par conséquent, Part-M, Part-ML, Part-145, Part-CAMO et Part-CAO ne s'appliquent pas directement à ces appareils.

Ce qui s'applique

• L'arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
• Les règles annexées au laissez-passer délivré par OSAC
• La fiche de navigabilité DGAC du type concerné
• Le programme d'entretien individuel accepté par OSAC

💡 La procédure P-22-19 renvoie explicitement à l'Appendice VIII de la Partie-M (§M.A.803) ou à l'Appendix II de la Partie-ML (§ML.A.803) pour définir les tâches que le propriétaire peut réaliser. Ces textes sont utilisés par référence comme standard de définition des tâches simples — sans que l'intégralité du règlement 1321/2014 s'impose à ces aéronefs.

Immatriculation : marques F-W ou F-H ?

Lors de la procédure de classification, le propriétaire d'un ex-RA-xxxK dispose de deux options pour les marques de son aéronef, conformément à l'AIC A 08/12 (Annexe 2) et à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié le 9 février 2023.

Option 1 — Marques provisoires F-W

Les marques F-W (séries F-WRUA à F-WRYZ) sont des marques provisoires utilisées immédiatement, peintes sur l'aéronef et portées sur le laissez-passer. Elles ne sont pas inscrites au registre d'immatriculation français et restent provisoires tant que le régime LP est en vigueur.

Option 2 — Marques définitives F-H

L'article 1, 3° de l'arrêté du 6 mars 1987 modifié le 9 février 2023 permet l'inscription au registre d'immatriculation d'un aéronef disposant d'un laissez-passer français en état de validité d'une durée supérieure ou égale à 6 mois. Le LP permanent délivré pour 1 an remplissant cette condition, le propriétaire peut opter pour des marques définitives F-H.

Pour une nouvelle classification la démarche est la suivante :

1. Réserver les marques F-H auprès du Bureau des Immatriculations de la DGAC (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), en utilisant le formulaire prévu à l'Annexe 2 de l'AIC A 08/12 (séries F-HRUA à F-HRYZ)
2. Préparer un dossier technique auprès de l'OSAC conformément à la procédure P-22-19 en utilisant le formulaire F-22-19-0
3. A l'issue d'un examen de navigabilité, OSAC émet les documents de bord (LP, Licence de Station d'Aéronef)
4. La DGAC émet ensuite le Certificat d'Immatriculation — les marques F-H deviennent valides et inscrites au registre

Pour un appareil volant déjà sous Laissez-Passer en F-W souhaitant basculer en F-H :

1. Réserver les marques F-H auprès du Bureau des Immatriculations de la DGAC (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), en utilisant le formulaire prévu à l'Annexe 2 de l'AIC A 08/12 (séries F-HRUA à F-HRYZ)
2. Demander à l'OSAC la mise à jour des documents de bord (LP, Licence de Station d'Aéronef)
3. La DGAC émet le nouveau Certificat d'Immatriculation en F-H
4. OSAC émet les documents de bord associées avec la nouvelle immatriculation

💡 Dans les deux cas, le régime d'exploitation reste identique : laissez-passer permanent P-22-19, renouvelable chaque année par l'OSAC. Le choix des marques ne modifie pas les conditions de navigabilité ni les limitations d'exploitation.

⚠️ Depuis le 1er janvier 2026, OSAC ne délivre plus les carnets et livrets aéronef/moteur. Pour les modalités actuelles, consultez notre article dédié : Arrêt de la délivrance des carnets et livrets par OSAC.

Le laissez-passer permanent — délivrance et renouvellement

Délivrance initiale

La demande est adressée à OSAC via le formulaire F-22-19-0 (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). L'inspecteur OSAC réalise un examen documentaire et un examen physique (aéronef présenté portes de visite et capotages ouverts, sous abri).

Documents à fournir au moins 15 jours avant la visite :

• Copie du CDN émis par la FLA + attestation de navigabilité FLA
• Certificat de radiation du registre FLA
• Attribution des marques par la DGAC (F-W ou F-H selon l'option choisie)
• Manuel de vol (référence générique de la fiche navigabilité DGAC, annoté n/s et marques de l'appareil) — pour le Yak-52 : Manuel de vol S.C. AEROSTAR BACAU Issue 1 du 01/10/2002 ou révision acceptée par la DGAC
• Programme d'entretien soumis à OSAC — pour le Yak-52 : programme APPAR/GPPA édition 1 de janvier 2013 ou révision acceptée par la DGAC
• Livret aéronef, livret moteur, livret/fiche hélice
• État des modifications/réparations, état de conformité au PE, état des CN, travaux reportés, devis de masse et centrage

Durée et conditions de validité

Le laissez-passer est délivré pour 1 an. Il reste valide tant que sa date d'échéance n'est pas dépassée, que l'aéronef n'a pas changé de propriétaire, n'a pas été immatriculé dans un autre État, et que les conditions de maintien de navigabilité sont respectées.

Limitations d'exploitation : sont interdits le transport aérien public, les vols locaux à titre onéreux, les activités particulières (sauf patrimoine aéronautique en manifestation aérienne), les vols d'instruction pour délivrance de licence (la prorogation et le renouvellement de qualification restent autorisés), et les vols à sensations à titre onéreux.
Le LP est valable au-dessus du territoire français uniquement, sauf validation par l'autorité de tout État étranger survolé.

Renouvellement

Le renouvellement suit la même procédure que la délivrance initiale, via le formulaire F-22-50-0 adressé à OSAC. L'examen peut être anticipé jusqu'à 2 mois sans modification de la date anniversaire. L'inspecteur OSAC peut accorder un délai pour la correction de certaines non-conformités mineures.

Le laissez-passer provisoire — appareil inaccessible ou en réparation

Lorsque l'examen de navigabilité OSAC ne peut avoir lieu dans les délais — appareil immobilisé pour maintenance lourde, inaccessible temporairement, ou en révision à l'étranger — le renouvellement du LP permanent est impossible à l'échéance. La solution est le laissez-passer provisoire, demandé via le formulaire DGAC LP5.

Le dossier doit préciser les raisons pour lesquelles l'examen ne peut avoir lieu, l'objet des vols envisagés, et les mesures compensatoires proposées (maintenance déjà réalisée, limitations opérationnelles) pour assurer la sécurité des vols.

⚠️ Il est conseillé de ne pas attendre l'expiration du LP pour engager cette démarche. Contacter OSAC (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) dès que l'impossibilité de renouvellement dans les délais est identifiée.

Maintien de navigabilité — qui peut faire quoi ?

Personnes autorisées à réaliser l'entretien (P-22-19, §8.2.1)

Cadre agréé — obligatoire pour les avions à réaction

• Organismes UEA/AEA incluant le type dans leur domaine d'agrément
• Part-CAO ou Part-145 français ayant fait approuver un additif Annexe I (« supplément PRIME ») couvrant le type
• Part-CAO ou Part-145 étrangers autorisés par leur autorité locale sur le type

Hors cadre agréé — applicable aux aéronefs à moteur à pistons (dont Yak-52)

• Le pilote-propriétaire pour les tâches simples identifiées dans le PE individuel, selon l'Appendice VIII Part-M / §M.A.803 ou l'Appendix II Part-ML / §ML.A.803
• Un mécanicien hors cadre agréé titulaire d'une licence de maintenance adaptée à l'aéronef
• Toute autre personne identifiée en Annexe du laissez-passer ayant justifié à OSAC de qualifications pertinentes

💡 Il n'est pas exigé une licence Part-66 avec qualification de type sur le Yak-52, qui n'existe pas dans le référentiel Part-66 standard. La notion de licence adaptée est appréciée par OSAC au cas par cas. Tout ajout de tâches pilote-propriétaire dans le PE doit être soumis à OSAC pour acceptation — le propriétaire ne peut pas élargir unilatéralement son périmètre d'intervention.

Acceptation des pièces de rechange (P-22-19, §8.2.2)

Sont acceptables uniquement les pièces libérées sous DGAC Form 1 ou EASA Form 1, ou les pièces libérées par les organismes identifiés dans la fiche de navigabilité DGAC.

Pour le Yak-52, la Fiche de Navigabilité n°193 (Note 1) identifie les organismes reconnus suivants :

• Aerostar (Bacau, Roumanie) — toutes pièces cellules, hélices et moteur
• Termikas (Lituanie) — toutes pièces cellules, hélices et moteur
• Richard Goode Aerobatics (Royaume-Uni) — toutes pièces moteur
• West London Russian Engineering (Royaume-Uni) — pièces cellules et moteur
• Voronezh Mechanical Plant (Russie) — pièces moteur

⚠️ Les pièces d'origine soviétique sans traçabilité vers l'un de ces organismes ou sans Form 1 ne sont pas acceptables.

Limitations de navigabilité — MPD applicables au Yak-52

La Fiche de Navigabilité n°193 (§3.17) rend impératives les directives MPD de la CAA-UK (disponibles sur www.caa.co.uk). Ces directives ont été reprises et rendues obligatoires par la DGAC dans le cadre de l'élaboration de la fiche de navigabilité n°193, faute de documentation de certification propre disponible pour ce type. Elles figurent en Section 3 du programme d'entretien générique APPAR/GPPA et sont traitées comme des limitations de navigabilité — leur état de conformité est vérifié par l'inspecteur OSAC à chaque renouvellement du LP.

Les quatre MPD obligatoires pour le Yak-52 sont :

• MPD 1997-019 R1 — Entoilage des gouvernes
• MPD 1998-016 R2 — Inspection du système de verrouillage train rentré
• MPD 2000-004 — Criques de la commande de profondeur
• MPD 2004-004 — Inspections des bouteilles d'air

Frontière maintenance / opération — APRS ou pas ?

Le principe

Est de la maintenance toute tâche visant à maintenir ou rétablir la navigabilité : inspection dans un but correctif, remplacement de composants, rectification de défaut, troubleshooting. Une APRS est obligatoire à l'issue, émise par une personne habilitée selon le §8.2.1 de la P-22-19.

N'est pas de la maintenance toute tâche décrite dans le manuel de vol (AFM) ou d'autres manuels opérationnels comme réalisable par l'exploitant — remplissage de fluides, gonflage de pneumatiques, opérations de servicing prévues par le constructeur. Ces opérations ne requièrent pas d'APRS.

⚠️ La frontière n'est pas définie par la complexité du geste, mais par ce que prescrivent les données approuvées de l'appareil (AFM, AMM). Il faut toujours les consulter avant d'agir.

Cas pratique — dépressurisation du circuit pneumatique (exemple Yak-52)

Ce cas est présenté de manière anonymisée, à titre pédagogique uniquement.

Le système concerné

Sur le Yak-52, le circuit pneumatique est un système de sécurité critique : il commande le train d'atterrissage semi-rétractable et le système de freinage (Fiche n°193, §3.1). L'appareil dispose d'un circuit primaire et d'un circuit de secours indépendants. Le circuit primaire est alimenté par un compresseur moteur via un filtre à sédiments vers une bouteille de stockage.

➡️ La MPD 2004-004 impose des inspections périodiques des bouteilles d'air. Son état de conformité doit être vérifié avant toute intervention sur ce système et lors de chaque renouvellement de LP.

Analyse étape par étape

Étape 1 — Remplissage du circuit (servicing)
Le Manuel de vol AEROSTAR BACAU prévoit le remplissage du circuit pneumatique via un raccord rapide avec une bouteille non certifiée. Si cette procédure est décrite dans l'AFM comme réalisable par l'exploitant, sans inspection préalable imposée :
➡️ Hors maintenance. Pas d'APRS. Le propriétaire peut le réaliser seul.
Condition : vérifier que l'AFM prévoit bien cette procédure et sous quelles conditions (pression cible, qualité de l'air).

Étape 2 — Observation du comportement
Si la pression se stabilise dans les limites AFM après remplissage, l'appareil peut être considéré dans les limites de vol. La fuite reste un défaut ouvert à inscrire dans le carnet de route.

Étape 3 — Recherche de la cause (troubleshooting)
Dès qu'on entreprend une recherche active de la source de fuite — eau savonneuse, manipulation des fittings, vérification d'étanchéité — on bascule dans la maintenance.
➡️ Maintenance. APRS requise à l'issue. Technicien habilité requis (§8.2.1 P-22-19).

Étape 4 — Intervention corrective
Resserrage de raccords, dépose de durites, remplacement de vannes ou du compresseur :
➡️ Maintenance. APRS obligatoire. L'outillage nécessaire (clés plates, clés à pipe) exclut par ailleurs le pilote-propriétaire du périmètre des tâches simples sur un système de sécurité critique.

Tableau de synthèse

Conséquences administratives selon le type d'intervention

Opération de servicing

Pas d'APRS, pas d'entrée obligatoire dans les livrets. Si un défaut associé est constaté, inscription dans le carnet de route. Propriétaire seul suffit si l'AFM l'autorise.

Maintenance courante

APRS obligatoire, émise par le technicien habilité. Inscription dans le livret aéronef ou moteur selon le système concerné. Mention dans le carnet de route avec référence aux données approuvées utilisées (Manuel d'entretien AEROSTAR YAK52 du 5 mai 1993 ou révision ultérieure).

Maintenance sur limitation de navigabilité (MPD)

APRS obligatoire. Mise à jour du livret et de l'état de conformité aux CN/MPD. Ce document est examiné par l'inspecteur OSAC à chaque renouvellement du LP.

Modification ou réparation

Approbation ou validation DGAC préalable requise. Pour les modifications et réparations mineures, le CS-STAN peut être utilisé comme données approuvées via l'EASA Form 123, en faisant référence à la P-22-19 au §8 "Other information". Mise à jour du devis de masse et centrage si impact, et de l'état des modifications du dossier de navigabilité.

Défaut ouvert — report

Un défaut peut être reporté s'il est documenté et si son impact sur la sécurité est évalué. Il doit être inscrit comme travail reporté dans le carnet de route et approuvé par le technicien habilité. L'inspecteur OSAC vérifiera lors du renouvellement que les défauts ont été corrigés ou que leur report a été approuvé.

Références et liens

• P-22-19 — Délivrance et renouvellement des laissez-passer des avions anciennement « RA-xxxK » (DSAC/OSAC, Ed.1 v0, 03/10/2022)
  Lien
  
  
• AIC A 08/12 — Aéronefs russes immatriculés RA-xxxxK (SIA/DGAC, 03/05/2012)
  Lien
  
  
• Fiche de Navigabilité n°193 — Avions YAKOVLEV YAK-52/YAK-52TD/YAK-52TW (DGAC, Ed.1, 22/02/2013)
  Lien
  
  
• Arrêté du 6 mars 1987 modifié le 9 février 2023, article 1, 3°
  Lien
  
  
• Règlement (UE) 2018/1139, Annexe I — Aéronefs exclus du champ EASA
  
  
• Règlement (UE) 1321/2014 — Part-M (App. VIII) et Part-ML (App. II), applicables par renvoi P-22-19
  
  
• Arrêté du 24 juillet 1991 — Utilisation des aéronefs civils en aviation générale
  
  
• MPD CAA-UK 1997-019 R1, 1998-016 R2, 2000-004, 2004-004 — rendues obligatoires par la DGAC via la Fiche n°193
  Lien
  
  
• CS-STAN (EASA) — Modifications et réparations standard
  Lien
  
  
• Lexique et terminologie utilisée — AeroBridge
  Lien