Oui. Lorsqu’un aéronef non inscrit au registre français fait l’objet d’un contrat de gestion avec un organisme CAMO ou CAO français, certaines informations doivent être transmises à l’OSAC.

Cette transmission ne repose pas sur une procédure OSAC publiée spécifique, mais sur l’utilisation du formulaire officiel OSAC F-03-00-0, intitulé : « Formulaire de transmission d’information pour les aéronefs non inscrits au registre français faisant l’objet d’un contrat de gestion avec un CAMO/CAO français ».

Ce formulaire permet à l’OSAC :

• d’identifier l’aéronef concerné (type, numéro de série, pays d’immatriculation),
• d’identifier l’organisme CAMO ou CAO français en charge de la gestion,
• de disposer des informations techniques nécessaires (cellule, moteurs, hélices, heures, cycles),
• et, le cas échéant, des données liées à la configuration acoustique.

Ne sont pas concernés par ce dispositif :

• les aéronefs relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139,
• les aéronefs immatriculés dans un pays tiers non membre de l’EASA,
• les aéronefs porteurs d’une immatriculation provisoire en F-W.

En pratique : ce formulaire constitue aujourd’hui le seul support formalisé connu permettant à un organisme CAMO/CAO français de notifier l’OSAC de la prise en gestion d’un aéronef immatriculé hors registre français, lorsqu’il reste dans le champ EASA.

À ce jour, cette exigence n’est pas explicitement rattachée à une procédure OSAC publique (P-22-xx ou équivalent), mais relève d’une pratique administrative encadrée par l’OSAC.

Référence : Formulaire OSAC F-03-00-0 Ind A (DGAC / OSAC). 

Non, une modification documentée uniquement sous FAA Form 337 n’est pas automatiquement reconnue par l’EASA lors de l’importation d’un aéronef. Le TIP FAA–EASA stipule clairement que :

• Les modifications mineures peuvent être acceptées si elles concernent des équipements certifiés par un organisme agréé EASA ou FAA et installés sur un produit déjà certifié par l’une des deux autorités.
• Les modifications majeures (major alterations) ou toute modification portant sur des critical components doivent être couvertes par un STC validé par l’EASA conformément au paragraphe 2.2 du TIP.

En conséquence :

• Un STC FAA dont l’installation est seulement documentée sur une Form 337 doit être soumis à validation par l’EASA via le FAA Aircraft Certification Office (ACO) ayant émis l’approbation initiale.
• L’ACO adresse alors une lettre d’accompagnement et classe la demande (Basic ou Non-Basic) avant transmission à l’EASA.
• Les STC classés Basic sont généralement validés rapidement ; les autres nécessitent une revue complète des bases de certification.

En résumé : une Form 337 seule n’est pas suffisante pour justifier une modification sur un aéronef importé dans le champ de compétence EASA. Le détenteur du STC FAA doit en solliciter la validation EASA avant toute acceptation.

Références : EASA FAQ n°19371 et n°19368 ; TIP FAA–EASA, paragraphe 2.2.