Oui. Lorsqu’un aéronef non inscrit au registre français fait l’objet d’un contrat de gestion avec un organisme CAMO ou CAO français, certaines informations doivent être transmises à l’OSAC.
Cette transmission ne repose pas sur une procédure OSAC publiée spécifique, mais sur l’utilisation du formulaire officiel OSAC F-03-00-0, intitulé : « Formulaire de transmission d’information pour les aéronefs non inscrits au registre français faisant l’objet d’un contrat de gestion avec un CAMO/CAO français ».
Ce formulaire permet à l’OSAC :
- d’identifier l’aéronef concerné (type, numéro de série, pays d’immatriculation),
- d’identifier l’organisme CAMO ou CAO français en charge de la gestion,
- de disposer des informations techniques nécessaires (cellule, moteurs, hélices, heures, cycles),
- et, le cas échéant, des données liées à la configuration acoustique.
Ne sont pas concernés par ce dispositif :
- les aéronefs relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139,
- les aéronefs immatriculés dans un pays tiers non membre de l’EASA,
- les aéronefs porteurs d’une immatriculation provisoire en F-W.
En pratique : ce formulaire constitue aujourd’hui le seul support formalisé connu permettant à un organisme CAMO/CAO français de notifier l’OSAC de la prise en gestion d’un aéronef immatriculé hors registre français, lorsqu’il reste dans le champ EASA.
À ce jour, cette exigence n’est pas explicitement rattachée à une procédure OSAC publique (P-22-xx ou équivalent), mais relève d’une pratique administrative encadrée par l’OSAC.
Référence : Formulaire OSAC F-03-00-0 Ind A (DGAC / OSAC).