Quelle exigence appliquer : Part-M ou Part-ML ?
Applicabilité
- Part-M : aéronefs relevant de la Partie-M (Complex Motor-Powered Aircraft – CMPA) ou exploités dans le cadre d’activités commerciales (transport de passagers, travail aérien, etc.).
- Part-ML : aéronefs « light/ELA1/ELA2 » et exploitation non commerciale. Le PE peut être déclaré par le propriétaire ou approuvé par un organisme CAO/CAMO si l'aéronef est en gestion. Option de programme non formalisé dans des conditions strictes.
Base technique (contenu du PE)
- Part-M : MRBR/MPD/ICA des DAH + obligations (CN, limitations, etc.). Processus d’approbation formel.
- Part-ML : ICA des DAH ou MIP (Programme d’Inspection Minimum) comme base, avec personnalisation et obligations (CN, ALI/CMR, TCDS, etc.).
Processus d'approbation / déclaration
- Part-M : dépôt F-40-01-1 (demande) + check-list F-40-01-2 à OSAC pour approbation du PE/amendement.
- Part-ML : modèle fourni dans l'Annexe VI du guide G-40-01 avec choix « Déclaration propriétaire » ou « Approbation CAMO/CAO » (cases à cocher & signature). Aucune fiche à remplir pour un PE non formalisé.
ℹ️ Pour la Partie-M: dans le cadre d'une approbation initiale ou d'un amendement majeur du PE et dans le cas ou l'organisme CAMO ne détient pas de privilège, l'approbation doit se faire par l'OSAC via le site internet de ce dernier.
Contenu d’un Programme d’Entretien Part-M
Sous Part-M (M.A.302), le PE est un document approuvé qui :
- identifie l’aéronef (type, immatriculation, numéro de série, propriétaires),
- reprend les ICA/MRBR/MPD et toutes obligations (CN répétitives, limitations),
- définit les tâches et intervalles, y compris maintenance supplémentaire/alternative,
- s’appuie sur le système d’enregistrements (M.A.305) et prévoit la revue annuelle,
- est soumis à approbation par l'OSAC / le CAMO (F-40-01-1 / F-40-01-2).
💡 À retenir (Part-M) : le propriétaire ne “déclare” pas ; le PE est approuvé et la responsabilité de conformité relève de l’organisme compétent (autorité/CAMO) selon le cadre décrit au G-40-01.
Contenu d’un Programme d’Entretien Part-ML
Le modèle proposé par l’OSAC (Annexe VI du guide G-40-01) fournit la trame officielle à utiliser pour constituer un programme d’entretien.
Ce modèle est structuré en deux sections distinctes :
– les blocs 1 à 9, qui composent le corps principal du programme,
– et les annexes A à D, destinées à détailler les références techniques, exigences additionnelles ou tâches alternatives.
Les blocs de 1 à 9 (information de base) :
- Identification de l’aéronef
Renseigner les informations suivantes: immatriculation, type, N° série, propriétaires - Base du programme
Sélectionner l’option utilisée : ICA du DAH, ou MIP (AMC ML.A.302(d)), ou autre MIP conforme ML.A.302(d) (Annexe A). - Instructions applicables (ICA)
Lister pour cellule/moteur/hélice (ou enveloppe/nacelle/brûleur/bouteilles pour ballons). - Exigences additionnelles
Cocher/énumérer si applicable et lister en Annexe B : équipements/modifications, réparations, durée de vie, ALI/CMR/TCDS, TBO recommandés, CN répétitives, exigences opérationnelles/espace aérien, type d’exploitation, etc. - Tâches alternatives
Les tâches alternatives aux exigences du DAH — jamais moins restrictives que le MIP ; détailler en Annexe C. - Maintenance pilote-propriétaire (ML.A.803 / App. III)
Indiquer « Oui/Non ». Si « Oui », nom/licence/signature des pilotes autorisés. (Interdite en ATO/DTO commercial — mention explicite). - Approbation / Déclaration
Bien choisir soit:
- Déclaration par le(s) propriétaire(s) (responsabilité du contenu), ou
- Approbation par CAMO/CAO (N° d’agrément + signature personne habilitée). - Déclaration de certification
Il s'agit d'un engagement à entretenir conformément au PE et à le réviser/mettre à jour ; signé par la personne ou l’organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité (ML.A.201). - Annexes
A (MIP détaillé si « autre MIP »), B (exigences additionnelles), C (tâches alternatives), D (infos complémentaires).
Les annexes (exigences additionnelles) :
- Revue annuelle du PE (AMC1 ML.A.302(c)(9))
Questions de contrôle + actions correctives, dossiers à présenter au PEN/CAMO/CAO. - Gestion des révisions (ML.A.305(h)(4))
Sous forme de registre daté/signé des révisions. - Justification des déviations (ML.A.302(c)(8))
Une approche risque-basée documentée (ex. extension du TBO), sans jamais rendre le PE moins restrictif que le MIP.
⚠️ À retenir (Part-ML) : le programme d’entretien doit obligatoirement être déclaré si c'est le propriétaire qui est responsable de la gestion du maintien de la navigabilité ou être approuvé par le CAMO/CAO contracté le cas échéant.
Les trois options prévues par ML.A.302 (basé sur un MIP, sur les ICA, ou non formalisé sous conditions) sont décrites dans le G-40-01.
Le MIP — ce qu’il faut vraiment savoir
- Trois MIP disponibles pour :
- les avions ayant une masse au décollage ≤ 2730 kg,
- planeurs / motoplaneurs (incl. TMG) ELA2,
- ballons ELA2.
⚠️ Pas de MIP pour hélicoptères et dirigeables (obligation de base ICA du DAH). - Conformité :
Le MIP fourni par l'OSAC (G-40-01 Annexe VII – Indice B) est déjà conforme aux exigences du paragraphe ML.A.302(d) et peut être utilisé comme base d’un programme d’entretien conformément au ML.A.302(c)(2)(a).
Toutefois, il doit être personnalisé pour chaque aéronef, comme l’exige le ML.A.302(c)(5), en utilisant le modèle standard de l’Annexe VI du guide G-40-01. - Intervalles & tolérances :
- Avions ≤ 2730 kg : 100 h ou 12 mois, 1ère butée, tolérance 1 mois / 10 h (l’intervalle suivant repart à la date/heure de l’inspection).
- Planeurs & TMG : TMG 100 h/12 mois ; autres planeurs 12 mois (tolérance 1 mois/10 h selon cas). - Alerte CEN :
L’application de la tolérance d’un mois prévue au MIP peut conduire à l’expiration du CEN, dont la validité d’un an ne comporte pas de tolérance. Dans ce cas, l’aéronef devient inapte au vol. - Contenu type des tâches (extraits) :
Ouvertures/plaques, marquages, pesée/équipements, limites de vie, logiciels, structures, cockpit, train, ailes, commandes de vol, empennage, avionique/électrique, moteur/hélice, essais fonctionnels (pitot-statique, transpondeur, dégivrage, voyants/alertes), etc. (liste détaillée dans l’Annexe VII).
Rôles et responsabilités sous Part-ML (rappel)
Au-delà du contenu du programme d’entretien lui-même, la Part-ML définit clairement qui fait quoi en matière de maintien de la navigabilité.
Comprendre ces rôles est essentiel pour savoir qui est responsable, qui déclare et qui approuve le programme d’entretien, ainsi que pour assurer la traçabilité réglementaire de chaque action. Voici un petit rappel.
- La gestion du maintien de la navigabilité peut être assurée par :
- Un Organisme CAMO/CAO
- Le propriétaire (ML.A.201) - Le programme d’entretien (ML.A.302) peut être :
- Approuvé par un organisme CAMO/CAO si l’aéronef est en gestion, ou
- Déclaré par le propriétaire, ou
- Non formalisé (ML.A.302(e)) si toutes les ICA sont suivies à la lettre, aucune maintenance additionnelle, tous les pilotes-propriétaires autorisés à effectuer de la maintenance. Sinon un PE formalisé est obligatoire. - Maintenance par le pilote-propriétaire :
Limitée aux tâches de l’appendice III (Part-ML) et interdite en ATO/DTO commercial ; le PE doit l’identifier (Bloc 6).
➡️ AeroBridge vous conseille d'avoir recours à un programme approuvé ou déclaré si votre aéronef est ancien et/ou s'il est équipé de pièces/systèmes spécifiques nécessitant des tâches d'entretien complémentaires (non incluses dans les recommandations du TCH).
Méthode à suivre pour rédiger un PE en Part-ML
- Récupérer l’Annexe VI (trame du PE proposée par l'OSAC) et remplir les Blocs 1–9
- Choisir la future base : ICA ou MIP (si MIP, alors détailler/personaliser via Annexes A & B)
- Ajouter les obligations comme les CN, limitations du TCH (ALI), TBO, les exigences liées au territoire national et à l'exploitation
- Documenter toute tâche alternative (Annexe C) avec analyse de risques ML.A.302(c)(8)
- Décider du régime du PE : déclaré ou approuvé par un organisme CAMO/CAO (Bloc 7)
- Signer la déclaration de certification (Bloc 8) et mettre en place :
- Une revue annuelle (guide « Revue annuelle du PE »),
- Un journal des révisions (ML.A.305(h)(4)),
- Un dossier de justification des déviations (ML.A.302(c)(8)).
Conclusion
- Sous Partie-M
Le programme d’entretien doit être approuvé, soit par un organisme CAMO agréé disposant du privilège correspondant, soit par l’OSAC pour les cas hors gestion.
En cas d’approbation initiale ou d’amendement majeur soumis à l’autorité, la demande s’effectue via les formulaires F-40-01-1 (demande) et F-40-01-2 (check-list) disponibles sur le site de l’OSAC. - Sous Partie-ML
Le PE doit être approuvé par un organisme lorsqu’il est en gestion, ou être déclaré par le propriétaire le cas échéant. Il peut également être de type non formalisé en suivant à la lettre les préconisations du constructeur (sous forme de simple déclaration).
Si un programme est approuvé ou déclaré il peut avoir des contenus différents suivant sa base: ICA ou MIP (Annexe VII). Si MIP alors il devra être personnalisé avec une revue annuelle, un journal des révisions et une justification des déviations, dont la maîtrise est obligatoire.